Statut des zones de production et de reparcage de coquillages

Le statut sanitaire d’une zone de production ou de reparcage de coquillages correspond aux conditions d’exploitation permises à un moment donné, en termes d’autorisation de récolte et de commercialisation des coquillages de cette zone et dans l’objectif de protéger la santé du consommateur.
Ce site internet informe du statut des zones mais seuls les arrêtés préfectoraux correspondants font foi.

Les différents statuts des zones de production ou de reparcage de coquillages

Ce site affiche les statuts suivants pour les zones de production ou de reparcage de coquillages exploitées de manière professionnelle :

  • Zone ouverte, lorsque la récolte des coquillages en vue de leur commercialisation pour la consommation humaine est autorisée pour l’ensemble des espèces exploitées dans la zone ;
  • Zone soumise à restrictions, lorsqu’ont été prises des mesures administratives (arrêté préfectoral) limitant ou interdisant la récolte et la commercialisation pour la consommation de tout ou partie des coquillages de la zone, en relation avec une contamination bactériologique, toxinique ou chimique ;
  • Arrêt d’exploitation, lorsque la récolte des coquillages de la zone est arrêtée pour des raisons autres que sanitaires (gestion de la ressource …).

Prises de mesures administratives dans une zone

La prise de mesures de restriction ou d’interdiction intervient sur décision du Préfet (arrêté préfectoral) lorsque les analyses de surveillance de routine des coquillages réalisées par l’Ifremer sont défavorables, et que la consommation des coquillages de la zone concernée fait alors courir un risque au consommateur.
Le risque peut être de nature :

  • microbiologique : présence de teneurs en E. coli dans les coquillages supérieures aux seuils réglementaires de classement des zones concernées, présence de virus …
  • phycotoxinique : présence dans les coquillages de toxines lipophiles, amnésiantes, ou paralysantes.
  • chimique : dépassement des seuils réglementaires dans les coquillages, pollution locale …

D’une manière plus générale, toute situation où la santé humaine est mise en péril peut donner lieu à la prise de mesures administratives de gestion.
L’arrêté préfectoral précise la ou les zones concernées, les espèces concernées, le motif et la date de récolte à partir de laquelle la commercialisation est interdite ou limitée (cette date correspond en général à la date du prélèvement ayant conduit aux résultats défavorables). Des mesures de retrait des produits mis sur le marché, ou de rappel auprès des consommateurs, sont généralement mises en place.

Levée des mesures dans une zone

La levée totale ou partielle des mesures est prise lorsque les résultats d’analyses de contrôle montrent un retour à une situation sanitaire favorable. En règle générale, il est requis l’obtention de deux résultats consécutifs favorables à une semaine d’intervalle. La levée des mesures intervient sur décision du Préfet, par l’intermédiaire d’un arrêté préfectoral.

Bases réglementaires

  • Règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
  • Règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine
  • Règlement (CE) n° 1881/2006 du 19 décembre 2006 portant fixation de teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.
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